J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 août 2007 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence

NOR : CCOZ0762307A


Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mlle Anne Seulin, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil de la concurrence, à compter du 1er septembre 2007.